Conditions générales de location

Le service de location est proposé par BIKE RENTAL TOURS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 988 216 784, SIRET 988 216 784 00021, exerçant sous l’enseigne Ça-Roule.fr.

Siège social : 21 Rue des Amandiers, 37000 Tours. Contact : contact@ca-roule.fr ou +33 (0)2 46 65 70 26.

Les présentes conditions s’appliquent aux locations conclues avec un consommateur pour un usage personnel, que la demande soit faite sur le site, à distance ou directement auprès du Loueur. Le « Client » est la personne qui conclut la location. Le « Matériel » désigne les vélos et accessoires remis au Client.

Toute condition particulière figurant dans la confirmation de réservation complète les présentes conditions. En cas de contradiction, la condition particulière expressément acceptée par le Client prévaut.

L’envoi du formulaire du site constitue une demande de réservation, sans obligation de paiement. Il ne garantit pas la disponibilité du Matériel. Le Loueur confirme ensuite les vélos, accessoires, dates, horaires, lieu de remise et de retour, services éventuels et prix total.

Le contrat est conclu lorsque le Loueur confirme la réservation par écrit ou lorsque le Client règle le prix demandé au moyen d’un lien de paiement transmis après vérification des disponibilités, selon ce qui intervient en premier. Le Client doit vérifier les informations de la confirmation et signaler rapidement toute erreur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable, les options et les éventuels frais de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat. Aucun supplément non accepté par le Client ne peut être ajouté.

Le prix est payé selon les modalités indiquées dans la confirmation ou sur le lien de paiement sécurisé. Sauf indication contraire acceptée par le Client, le solde doit être réglé au plus tard lors de la remise du Matériel.

Toute demande d’annulation doit être adressée par un message dénué d’ambiguïté à contact@ca-roule.fr. Le délai est calculé entre la réception du message par le Loueur et l’heure de début prévue de la location.

• Au moins 24 heures avant le début de la location : 97,5 % du prix payé est remboursé. Les 2,5 % restants sont conservés au titre des frais liés à la réservation.
• Moins de 24 heures avant le début de la location ou en cas de non-présentation : aucun remboursement n’est dû.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord différent. Toute modification de date, d’horaire ou de Matériel reste soumise aux disponibilités et peut entraîner un ajustement du prix.

Si le Loueur annule la location et ne propose pas de solution acceptée par le Client, les sommes versées pour la prestation annulée sont intégralement remboursées. La présente politique commerciale ne réduit aucun droit légal impératif, notamment un éventuel droit de rétractation lorsqu’il est applicable à la manière dont le contrat a été conclu.

Le Client doit être majeur et peut être invité à présenter une pièce d’identité. Il vérifie l’état apparent et le bon fonctionnement du Matériel lors de sa remise et signale immédiatement toute anomalie. À défaut de réserve, le Matériel est réputé remis en bon état apparent.

Le Matériel doit être rendu au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec tous ses accessoires. Toute prolongation ou tout retour tardif doit être autorisé à l’avance par le Loueur et peut donner lieu à la facturation de la durée supplémentaire au tarif applicable communiqué au Client.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel avec prudence, conformément à sa destination, aux consignes communiquées et au Code de la route. Il choisit un parcours adapté à son niveau, aux conditions et au vélo loué. Les mineurs utilisent le Matériel sous la responsabilité d’un adulte.

Le Client ne doit pas sous-louer ou prêter le Matériel, transporter un passager hors équipement prévu à cet effet, modifier le vélo, l’utiliser en compétition ou le laisser sans antivol. Lors de chaque arrêt, le vélo doit être attaché par le cadre à un point fixe avec l’antivol fourni.

Avant la remise du Matériel, une caution est demandée pour chaque vélo : 250 € pour un vélo classique et 500 € pour un vélo électrique. Elle peut prendre la forme d’une préautorisation bancaire ou de tout autre moyen indiqué avant la location. Une préautorisation peut réduire temporairement le plafond disponible de la carte.

La caution n’est pas un plafond de responsabilité. Après le retour et la vérification du Matériel, elle est libérée si aucune somme n’est due ; le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite de la banque du Client.

En cas de perte, vol ou dommage imputable à une faute, une négligence ou un usage non conforme du Client, le Loueur peut demander le coût justifié de la réparation ou du remplacement, en tenant compte de l’usure et de l’ancienneté. L’usure normale, un vice propre au Matériel et les dommages non imputables au Client ne sont pas facturés. Le Client est informé des sommes réclamées et des justificatifs correspondants.

Tout vol doit être signalé immédiatement au Loueur et faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités, dont une copie est remise au Loueur.

En cas de panne, d’accident ou de dommage, le Client doit cesser d’utiliser le vélo si la sécurité l’exige et contacter immédiatement le Loueur. Il ne fait effectuer aucune réparation sans accord préalable, sauf mesure urgente indispensable à la sécurité. Le Loueur indique la solution possible selon la situation, la localisation et les moyens disponibles.

Le Client répond des conséquences de ses fautes, négligences, infractions et usages contraires aux présentes conditions. Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile adaptée. Le Loueur reste responsable dans les conditions prévues par la loi et aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Si la prestation ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées conformément aux règles applicables.

Les informations communiquées sont utilisées pour traiter la demande, préparer et exécuter la location, gérer le paiement, la caution et les éventuelles réclamations. Pour exercer ses droits sur ses données personnelles ou poser une question, le Client peut écrire à contact@ca-roule.fr.

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à BIKE RENTAL TOURS, 21 Rue des Amandiers, 37000 Tours, ou à contact@ca-roule.fr, en précisant la réservation concernée et la difficulté rencontrée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait au Loueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Rien dans les présentes conditions ne prive le Client des protections impératives dont il bénéficie en qualité de consommateur.